Agence d'Astarac AdA

Agent de Recherches Privées, Enquêteur Privé, Détective Privé, un professionnel libéral exerçant en toute indépendance au service du Droit et de la Preuve.

" Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de ses intérêts ..." Art 20, Titre 2, Loi du 12 Juillet 1983 modifiée.

" Mandataire en recherche de preuves selon les articles 1984 à 2010 du Code Civil ..."

Le Détective, Agent de Recherches Privées, se soumet au secret professionnel et s'engage à respecter une discrétion absolue. Art 226/13 du Ncp

L'ARP (Agent de Recherches Privées) est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

Il peut être amené à refuser une mission lorsque celle-ci présente à ses yeux un caractère illégitime ou que l'objet est illicite.
Ainsi une surveillance d'employés peut être illicite si ceux-ci n'ont pas été préalablement informés de cette possibilité selon la Règlementation et la Jurisprudence en vigueur.

L'activité de la Recherche Privée est réglementée par la Loi du 12 juillet 1983 modifiée, son exercice illégal est passible de sanctions pénales ( Article 433-13 du Code Pénal ). Elle est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité administrative, et à la justification d'une qualification professionnelle inscrite au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle).

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, l'ARP(Agent de Recherches Privées) a l'obligation de conseiller son client sur les difficultés de la mission, sur la faisabilité de la demande ainsi que sur les conséquences pénales ou autres susceptibles d'être encourues ...